no 4804
01-Oct-2020 13:28:57 PM EDT
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twitter.com/TheJusticeDept/status/1311715127775854594
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MON ANALYSE
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Edward Snowden revient dans les nouvelles, mais cette fois ça concerne un recours civil intenté par le Département de la Justice américain. Je ne parlera pas plus en détails de Snowden dans ce post, on aura d’autrs occasions d’étaler son passé.
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Les États-Unis obtiennent un jugement définitif et une injonction permanente contre Edward Snowden
Le 29 septembre 2020, le tribunal de district américain pour le district Est de la Virginie a rendu un jugement définitif et une injonction permanente contre Edward Snowden, un ancien employé de la Central Intelligence Agency (CIA) et contractuel de la National Security Agency (NSA).
En septembre 2019, les États-Unis ont intenté une action en justice contre Snowden, qui a publié un livre intitulé Permanent Record en violation des accords de non-divulgation qu’il avait signés avec la CIA et la NSA. La poursuite alléguait que Snowden avait publié son livre sans le soumettre aux agences pour une revue de prépublication, en violation de ses obligations expresses en vertu des accords qu’il avait signés. En outre, il est allégué que Snowden a prononcé des discours publics sur des questions liées au renseignement, en violation de ses accords de non-divulgation.
Le procès intenté par les États-Unis ne visait pas à arrêter ou à restreindre la publication ou la distribution de Permanent Record. Au contraire, en vertu d’un précédent bien établi de la Cour suprême, Snepp v. United States, le gouvernement a cherché à récupérer tous les revenus gagnés par Snowden parce qu’il n’avait pas soumis sa publication à un examen préalable à la publication, en violation de ses prétendues obligations contractuelles et fiduciaires.
En décembre 2019, le tribunal de district américain pour le district Est de la Virginie, s’est prononcé en faveur des États-Unis dans le procès contre Snowden sur la question de la responsabilité et a jugé que Snowden avait violé ses obligations contractuelles et fiduciaires envers la CIA et la NSA en publiant un dossier permanent et en donnant des commentaires préparés dans le cadre de ses obligations de révision avant publication, mais a réservé son jugement sur l’étendue de ces violations ou sur les réparations dues au gouvernement. Mardi, le tribunal a rendu un jugement en faveur du gouvernement pour un montant supérieur à 5,2 millions de dollars et a imposé un trust constructif au profit des États-Unis sur ces sommes et sur tout autre argent, royautées ou autres avantages financiers tirés par Snowden de Permanent Record et de 56 discours spécifiques.
« Edward Snowden a violé ses obligations légales envers les États-Unis, et par conséquent, ses gains financiers illégaux doivent être cédés au gouvernement », a déclaré le procureur général adjoint Jeffrey A. Rosen. « Comme le montre cette affaire, le ministère de la justice ne négligera pas les actions illicites de ceux qui cherchent à trahir la confiance qui leur est accordée et à tirer personnellement profit de leur accès à des informations classifiées relatives à la sécurité nationale ».
« Les informations des services de renseignement devraient protéger notre nation, et non fournir un profit personnel », a déclaré G. Zachary Terwilliger, procureur américain pour le district Est de Virginie. « Ce jugement garantira qu’Edward Snowden ne reçoive aucun bénéfice monétaire de la violation de la confiance placée en lui. »
« Nous poursuivrons ceux qui profitent de postes sensibles au sein du gouvernement pour tirer profit des informations classifiées apprises pendant leur service gouvernemental », a déclaré Jeffrey Bossert Clark, procureur général adjoint par intérim de la division civile.
Ce procès est distinct des accusations criminelles portées contre Snowden pour ses prétendues divulgations d’informations classifiées. Ce procès est une action civile, et se fonde uniquement sur le non-respect par Snowden des obligations claires d’examen avant publication incluses dans les accords de non-divulgation qu’il a signés.
Cette affaire est traitée par le bureau du procureur américain pour le district Est de la Virginie et la division civile du ministère de la justice.
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