no 4825
07-Oct-2020 8:59:49 PM EDT
Q !!Hs1Jq13jV6
governor.ny.gov/news/no-20267-continuing-temporary-suspension-and-modification-laws-relating-disaster-emergency
« Le présent décret reste en vigueur jusqu’au 3 novembre 2020. »
S’agissait-il du virus?
Q
============
MON ANALYSE
============
C’est curieux que cet état d’urgence pour l’état de New York soit renouvelé jusqu’à l’élection… Comme Q dit, ça n’est peut-être pas en lien avec le virus.
No. 202.67
O R D R E E X E C U T I F
Maintien de la suspension temporaire et modification des lois relatives à l’urgence de la catastrophe
ATTENDU QUE, le 7 mars 2020, j’ai publié le décret numéro 202, déclarant l’état d’urgence en cas de catastrophe pour l’ensemble de l’État de New York ; et
ATTENDU QUE des cas de transmission de COVID-19 liés à des voyages et à des contacts communautaires ont été documentés dans l’État de New York et devraient se poursuivre ;
PAR CONSÉQUENT, je, ANDREW M. CUOMO, Gouverneur de l’État de New York, en vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la Constitution et les lois de l’État de New York, constate par la présente qu’une catastrophe continue d’exister pour laquelle les organismes d’État et les gouvernements locaux touchés ne sont pas en mesure de réagir de manière adéquate. Par conséquent, en vertu de l’autorité qui m’est conférée par la Constitution de l’État de New York et la section 28 de l’article 2-B de la loi exécutive, je poursuis par la présente la déclaration de l’état d’urgence en cas de catastrophe à compter du 7 mars 2020, comme indiqué dans le décret 202. Ce décret restera en vigueur jusqu’au 3 novembre 2020.
En outre, je, Andrew M. Cuomo, gouverneur de l’État de New York, en vertu de l’autorité qui m’est conférée par la section 29-a de l’article 2-B de la loi exécutive, de suspendre temporairement ou de modifier toute loi, loi locale, ordonnance, décret, règle ou réglementation, ou des parties de ceux-ci, de tout organisme pendant une situation d’urgence liée à une catastrophe d’État, si le respect de cette loi, loi locale, ordonnance, décret, règle ou réglementation devait l’empêcher, d’entraver ou de retarder les actions nécessaires pour faire face à l’urgence de la catastrophe ou, si nécessaire, d’aider ou d’assister à faire face à cette catastrophe, ou de fournir toute directive nécessaire pour répondre à la catastrophe, maintiennent par la présente les suspensions et modifications de la loi, et toute directive non remplacée par une directive ultérieure contenue dans les décrets 202 à 202 inclus. 21, et 202.27, 202.28, 202.29, 202.30, 202.38, 202.39, 202.40, 202.48, 202.49, 202.50, 202.55 et 202.55.1, tels que prorogés, et le décret 202.60 pour une période supplémentaire de trente jours jusqu’au 3 novembre 2020, sauf :
La sous-section 1 de l’article 491 de la loi sur les véhicules et la circulation, dans la mesure où elle prévoit une période de validité et d’expiration d’une carte d’identification de non conducteur, ne doit plus être suspendue ou modifiée à compter du 3 novembre 2020 ;
Les articles 401, 410, 2222, 2251, 2251 et 2282(4) de la loi sur les véhicules et la circulation, dans la mesure où ils prévoient une période de validité et d’expiration du certificat d’immatriculation ou de la plaque d’immatriculation d’un véhicule à moteur ou d’une remorque, d’une motocyclette, d’une motoneige, d’un bateau, d’un véhicule à usage limité et d’un véhicule tout-terrain, ne seront plus suspendus ou modifiés à compter du 3 novembre 2020 ;
L’article 420-a de la loi sur les véhicules et la circulation, dans la mesure où il prévoit une expiration pour les documents d’immatriculation temporaires délivrés par les concessionnaires automobiles, ne doit plus être suspendu ou modifié à compter du 3 novembre 2020 ; et
La suspension dans l’Executive Order 202. 8, tel que modifié et étendu dans les décrets exécutifs ultérieurs, qui fixait un délai précis pour le commencement, le dépôt ou la signification de toute action en justice, avis, motion ou autre processus ou procédure tel que prescrit par les lois de procédure de l’État, y compris, mais sans s’y limiter, la loi de procédure pénale, la loi sur le tribunal de la famille, la loi et les règles de pratique civile, la loi sur le tribunal des réclamations, la loi sur la procédure judiciaire de substitution, et les lois sur les tribunaux uniformes, ou par toute loi, loi locale, ordonnance, décret, règle ou règlement, ou une partie de ceux-ci, est par la présente prorogée, telle que modifiée par des décrets antérieurs, à condition toutefois que, pour toute affaire civile, cette suspension ne soit effective que jusqu’au 3 novembre 2020, et qu’après cette date, ce délai ne soit plus toléré, et à condition que cela soit fait plus tard :
La suspension et la modification de la section 30.30 de la loi de procédure pénale, telle que poursuivie et modifiée dans le Décret 202. 60, n’est plus en vigueur, à l’exception des accusations de crime portées dans les comtés de New York, Kings, Queens, Bronx et Richmond, où cette suspension et cette modification continuent d’être effectives jusqu’au 19 octobre 2020 ; par la suite, pour ces comtés désignés, la suspension n’est plus effective à cette date ou à la mise en accusation du défendeur, selon la dernière de ces deux dates, pour les affaires de crime, sinon, pour ces comtés désignés, la suspension et la modification de la section 30.30 de la loi de procédure pénale pour toutes les actions pénales engagées sur la base d’une plainte pour crime ne sera plus en vigueur, indépendamment, 90 jours après la signature du présent décret le 2 janvier 2021.
S I G N É de ma main et le sceau privé de l’État dans la ville d’Albany ce quatrième jour d’octobre de l’année deux mille vingt.PAR LE GOUVERNEUR
Secrétaire du gouverneur