no 4744
23-Sep-2020 13:35:59 PM EDT
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justice.gov/opa/pr/justice-department-unveils-proposed-section-230-legislation-behalf-administration
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MON ANALYSE
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Q partage un communiqué de presse du Département de la Justice américain qui parle de l’article 230 de la Loi sur les Télécommunications de 1996, derrière lesquels les médias sociaux se cachent pour dirent qu’ils ne sont pas des éditeurs de contenu, que des plateformes de publications. Sauf que quand ils censurent du contenu qui n’est pas criminel, ils deviennent des éditeurs de contenu. Tout comme quand ils censurent les tweets de Trump, ou n’importe qui d’autre.
Q nous l’a dit le 11 août 2018 dans son post #1844 que des changement à la Loi sur les Télécommunications s’en venaient (ainsi qu’un rappel dans son post #4278).
Le communiqué de presse du DOJ se lit ainsi:
Le ministère de la Justice dévoile la proposition de législation de l’article 230 au nom de l’administration.
Aujourd’hui, au nom de l’administration Trump, le ministère de la justice a envoyé au Congrès un projet de loi visant à réformer la section 230 de la loi sur la décence en matière de communications. Le projet de texte législatif met en œuvre les réformes que le ministère de la justice a jugées nécessaires dans ses recommandations de juin et fait suite à un examen d’un an de cette loi obsolète. La législation met également en œuvre la directive du président Trump issue de l’Ordre exécutif sur la prévention de la censure en ligne.
« Pendant trop longtemps, l’article 230 a servi de bouclier aux plateformes en ligne pour qu’elles puissent fonctionner en toute impunité », a déclaré le procureur général William P. Barr. « Il est d’une importance vitale pour l’Amérique de veiller à ce que l’internet soit un environnement sûr, mais aussi dynamique, ouvert et compétitif. Nous demandons donc instamment au Congrès d’apporter ces réformes nécessaires à la section 230 et de commencer à tenir les plateformes en ligne pour responsables à la fois lorsqu’elles censurent illégalement les discours et lorsqu’elles facilitent sciemment des activités criminelles en ligne ».
« La proposition du ministère est une étape importante dans la réforme de la section 230 afin de poursuivre son objectif initial: fournir une protection en matière de responsabilité pour encourager les bons comportements en ligne », a déclaré le procureur général adjoint Jeffrey A. Rosen. « La proposition indique clairement que, lorsque les services informatiques interactifs distribuent délibérément et de mauvaise foi du matériel illégal ou des contenus modérés, la section 230 ne devrait pas les protéger des conséquences de leurs actions ».
Le ministère de la Justice est reconnaissant à tous les experts, groupes de victimes, universitaires, entreprises et autres parties prenantes qui ont collaboré et continuent de collaborer étroitement avec le ministère au cours de ce processus. Le projet de loi reflète les commentaires importants et utiles reçus jusqu’à présent. Le ministère est également reconnaissant à nos collègues du Congrès pour leur soutien à la réforme de l’article 230 et se réjouit de la poursuite de son engagement à l’avenir.
Le projet de loi du ministère de la Justice se concentre sur deux domaines de réforme, qui sont tous deux, au minimum, nécessaires pour recalibrer l’immunité obsolète de la section 230.
Promouvoir la transparence et le discours ouvert
Tout d’abord, le projet de loi prévoit une série de réformes visant à promouvoir la transparence et l’ouverture du discours et à garantir que les plateformes soient plus justes envers le public lorsqu’elles retirent de leurs services les discours licites.
Les interprétations actuelles de l’article 230 ont permis aux plates-formes en ligne de se cacher derrière l’immunité de censurer de mauvaise foi les discours licites qui ne sont pas conformes à leurs propres conditions de service. Pour remédier à cela, la proposition législative du ministère révise et clarifie le langage existant de l’article 230 et remplace les termes vagues qui peuvent être utilisés pour protéger les décisions arbitraires de modération de contenu par un langage plus concret qui donne plus d’indications aux plateformes, aux utilisateurs et aux tribunaux.
La proposition législative ajoute également un langage à la définition de « fournisseur de contenu d’information » afin de clarifier quand les plateformes devraient être responsables des discours auxquels elles contribuent ou qu’elles modifient de manière affirmative et substantielle.
Lutte contre les activités illicites en ligne
La deuxième catégorie d’amendements vise à inciter les plateformes à faire face à la quantité croissante de contenus illicites en ligne, tout en préservant l’essentiel de l’immunité de l’article 230 pour les plaintes en diffamation.
L’immunité de l’article 230 vise à encourager et à protéger les bons samaritains en ligne. Les plateformes qui sollicitent et facilitent délibérément des activités criminelles préjudiciables - en fait, les bons samaritains en ligne - ne devraient pas bénéficier de cette immunité. Une plateforme ne devrait pas non plus bénéficier d’une immunité générale pour continuer à héberger des contenus criminels connus sur ses services, malgré les appels répétés des victimes à agir.
Le ministère propose également de séparer plus clairement les actions civiles fédérales de l’article 230. Bien que les poursuites pénales fédérales aient toujours été en dehors du champ d’application de l’immunité de la section 230, la criminalité en ligne est un problème grave et croissant, et rien ne justifie que le gouvernement fédéral soit empêché de prendre des mesures civiles au nom des citoyens américains.
Enfin, le ministère propose de découper certaines catégories de réclamations civiles qui sont bien en dehors de l’objectif principal de la section 230, y compris les délits impliquant des abus sexuels sur des enfants, le terrorisme et le cyberharcèlement. Ces amendements, qui sont le fruit d’un travail commun, constitueront les premières étapes essentielles pour permettre aux victimes de demander réparation pour les crimes en ligne les plus graves.
Les propositions du ministère de la justice sont disponibles ici.